Annexe RGPD

Cette annexe s’applique lorsque MATIÈRE GRISE traite des données personnelles pour le compte d’un client dans le cadre d’une mission Ledjo. Le client agit comme responsable de traitement et MATIÈRE GRISE comme sous-traitant, sauf qualification différente imposée par les faits ou la loi.

Le traitement couvre les opérations définies au devis : collecte, consultation, organisation, analyse, transformation, génération de synthèses, transmission contrôlée et suppression. Les finalités, catégories de personnes et types de données sont précisés au cadrage.

MATIÈRE GRISE traite les données uniquement sur instruction documentée du client, l’informe si une instruction paraît contraire au droit et peut suspendre son exécution dans l’attente d’une clarification.

Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité et n’accèdent qu’aux données nécessaires. Les mesures peuvent inclure contrôle des accès, authentification renforcée, chiffrement, séparation des environnements, journalisation, sauvegardes et gestion des vulnérabilités.

Les sous-traitants ultérieurs sont soumis à des obligations de protection équivalentes. Tout transfert hors Espace économique européen est encadré par un mécanisme juridique approprié.

MATIÈRE GRISE aide raisonnablement le client pour les demandes de droits, la sécurité, les violations et les analyses d’impact lorsque cela concerne les traitements confiés.

MATIÈRE GRISE informe le client sans délai indu après avoir pris connaissance d’une violation concernant les traitements confiés. À la fin de la mission, les données sont restituées ou supprimées selon le choix du client, sauf obligation légale de conservation.

Les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe sont mises à disposition dans des conditions raisonnables, sans compromettre la sécurité ni la confidentialité d’autres clients.